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Élargissement des compétences des pharmaciens en matière de vaccination

Dans le but d’améliorer la couverture vaccinale et de faciliter le parcours des patients souhaitant se faire vacciner, les compétences des pharmaciens en matière de vaccination ont été élargies.(1) Cette mesure, présente dans la convention nationale pharmaceutique signée en mars dernier, est entrée en vigueur le 7 novembre 2022.(2)

Liste des vaccins réalisables​

Les pharmaciens peuvent injecter les vaccins contre(3,5) :

  • le Covid-19 ;
  • la grippe saisonnière ;
  • la diphtérie ;
  • le tétanos ;
  • la poliomyélite ;
  • la coqueluche ;
  • les papillomavirus humains ;
  • les infections invasives à pneumocoque ;
  • les virus de l’hépatite A et B ;
  • les méningocoques de sérogroupes A, B, C, Y et W ;
  • la rage.
Populations concernées

Les pharmaciens sont autorisés à administrer les vaccins cités ci-dessus aux personnes âgées de 16 ans et plus(3), pour qui la vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur.(4)

Seuls les pharmaciens formés et déclarés à l’Agence Régionale de Santé (ARS) dont l’officine respecte les conditions techniques nécessaires, peuvent vacciner(5)Seuls les pharmaciens titulaires ou adjoints ainsi que les pharmaciens gérants mutualistes ou de secours miniers inscrits à l’Ordre peuvent pratiquer la vaccination(3) sur présentation d’une prescription.(1)

Le pharmacien doit avoir validé une formation DPC composée d’une formation théorique et d’une formation pratique de trois heures chacune.(6) Certains pharmaciens en sont exonérés(6) :
  • Ceux ayant déjà effectué une formation à la vaccination sur la base des objectifs pédagogiques de l’expérimentation de la vaccination contre la grippe saisonnière ;
  • Ceux ayant suivi un enseignement relatif à la vaccination en formation initiale.
Cette mission est soumise à déclaration auprès du directeur général de l’ARS dans le ressort de laquelle se situe l’officine.(7)

Enfin, l’officine dans laquelle exerce le pharmacien doit respecter les conditions suivantes(8) :
  • Disposer de locaux adaptés pour assurer l'acte de vaccination comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments ;
  • Disposer d'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, des chaises et /ou un fauteuil pour installer la personne pour l'injection, un point d'eau pour le lavage des mains ou des solutions hydroalcooliques, une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins ;
  • Disposer du matériel nécessaire pour l’injection du vaccin et d’une trousse de première urgence ;
  • Éliminer les déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) produits dans ce cadre conformément à la réglementation.
Facturation de l’acte d’injection du vaccin​Pour les vaccins éligibles (autres que les vaccins contre la grippe et la COVID-19), le pharmacien facture l’honoraire de vaccination en utilisant le code « RVA »(1) :
  • La facturation de l’honoraire de vaccination par le pharmacien, qui matérialise l’acte d’injection du pharmacien, n’est pas conditionnée à la délivrance et à la facturation d’un vaccin ;
  • L’honoraire de vaccination doit être facturé indépendamment de toute autre facturation ;
  • Le tarif de l’honoraire de vaccination est de 7,50 € TTC en métropole et 7,88 € TTC pour les départements et collectivités d’outre-mer.
TraçabilitéLe pharmacien vaccinateur enregistre le vaccin qu’il administre au registre informatique en y ajoutant la date d’administration du vaccin et son numéro de lot.(9) A défaut, le pharmacien transcrit les informations sur un registre papier.(9)

Le pharmacien doit également inscrire dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et son numéro de lot.(9) A défaut, il délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.(9)

En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, le pharmacien transmet ces informations au médecin traitant de cette personne.(9)Les nouveautés apportées par le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2023Le PLFSS prévoit pour 2023 d’étendre les compétences de prescription et d’administration des vaccins du calendrier vaccinal aux pharmaciens d’officine, conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé et dans des conditions qui seront précisées par voie réglementaire après avis des agences sanitaires compétentes.(10)

DPC : Développement Professionnel Continue
Références
  1. Site de l’Assurance Maladie. Dossier “Vaccination par le pharmacien d’officine”. Consulté le 17/11/2022 
  2. Site de l’Ordre National des Pharmaciens. Dossier “Convention pharmaceutique : entrée en application le 7 novembre des entretiens pour les femmes enceintes et de l’administration des vaccins prescrits”. Consulté le 17/11/2022 
  3. Site Légifrance. Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des vaccins que les pharmaciens d’officine sont autorisés à administrer en application du 9° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique et la liste des personnes pouvant en bénéficier. Consulté le 17/11/2022
  4. Site du Ministère de la Santé et de la Prévention. Calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales 2022. Consulté le 17/11/2022
  5. Site du Gouvernement français. Dossier “Élargissement de la liste des vaccins réalisables en pharmacie”. Consulté le 17/11/2022
  6. Site de l’Ordre National des Pharmaciens. Dossier “Vaccination à l’officine (droit commun)”. Consulté le 17/11/2022
  7. Site Légifrance. Article R5125-33-8 - Code de la santé publique. Consulté le 17/11/2022
  8. Site Légifrance. Arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d’officine. Consulté le 22/11/2022
  9. Site Légifrance. Article R5125-33-9 - Code de la santé publique. Consulté le 22/11/2022
  10. Site du Sénat. Dossier “Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023”. Consulté le 22/11/2022
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